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F.A.Q
Nouvelle réponse
- Le 17/08/2021
Quelle est la durée légale de conservation et archivage de dossiers patients ? Quelles sont les obligations pour les médecins ?
a répondu :
Alors qu'il était auparavant convenu que le délai de conservation et d'archivage de dossiers de patients était prévu sur une durée de 30 ans, selon l'article L.1142-88 du Code de Santé Publique, et des suites de la loi du 5 Mars, ce délai a été ramené à 10 ans à partir de la consolidation du dommage. Pour autant, la durée de conservation de ces dossiers reste incertaine, les professionnels ayant commencé leur activité avant la loi du 5 Mars 2002 étant soumis à la prescription trentenaire. De plus, le terme "consolidation du dommage" reste vague, et peut mener à différentes interprétations. On peut donc retenir le délai de 20 ans, proposé par les établissements de santé. A savoir que pour les médecins libéraux, il n'y a pas de texte qui fixe la durée de la conservation des archives des dossiers de patients.
En plus de ce point, les médecins sont dans l'obligation de conserver les dossiers des patients, sous forme papier ou informatique, sous des conditions permettant d'assurer la confidentialité et l'intégralité de ces dossiers. De plus, l'utilisation et le lieu de conservation des dossiers doivent être obligatoirement signalés auprès deu Conseil Départemental.
La conservation des dossiers médicaux des patients doit être maintenue dans le but de permettre de poursuivre la continuité des soins de ces derniers, et afin de répondre à une demande de communication du dossier, qui peut être formulée par le patient ainsi que par ses ayants-droits. Ou encore, pour faire office de preuve, dans le cas d'une action de recherche en responsabilité civile.
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