Quelle est la réglementation relative aux bacs de rétention pour stockage de produits dangereux ?
1 réponse
Selon l'Arrêté du 2 février 1998, il faut distinguer si votre entreprise est classée ou non ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).
Cas 1 : Votre entreprise est classée ICPE soumise à déclaration
Si votre entreprise est classée ICPE soumise à déclaration, vérifiez votre récépissé de déclaration que la préfecture vous a fourni.
Pour les contenants de moins de 250L :
- Si produits inflammables (hors lubrifiants) :
- Si stockage de moins de 800L (inclu) : 100% de rétention
- Si stockage de 800L à 1600L (inclu) : 800L de rétention
- Si stockage de plus de 1600L : 50% de rétention
- Si autres liquides dangereux :
- Si stockage de moins de 800L (inclu) : 100% de rétention
- Si stockage de 800L à 4000L (inclu) : 800L de rétention
- Si stockage de plus de 4000L : 20% de rétention
Pour les contenants de plus de 250L :
Si le contenant est plus de 250L : rétention de 100% de la capacité du plus grand contenant ou 50% de la capacité des contenants associés
Cas 2 : Votre entreprise n'est pas classée ICPE
Dans ce cas, rétention de 100% de la capacité du plus grand contenant, ou 50% de la capacité des contenants associés.
Exemples :
4 contenants de 220L + 1 contenant de 1000L : Rétention de 1000L
4 contenants de 220L : Rétention de 440L
Bonjour,
Attention, l'article 10 (section 3 de l'arrêté mentionné) est abrogé par arrêté depuis le 19/07/2011). Tout ceci n'est plus applicable dans ces conditions voir Arrêté du 28 février 2022 article 25 en vigueur depuis le 4/04/2022:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045513662/2022-04-04
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