réglementation sur la rétention pour entreprises et administrations

réglementation rétention

Toutes les entreprises ou administrations ont l’interdiction de polluer les sols ou les rivières et doivent donc s’équiper de bacs de rétention pour prévenir ces risques. Concernant les capacités de rétention nécessaires ou obligatoires, il y a trois cas de figure :

• Installations non classées
  • Il faut respecter :
  • Le règlement sanitaire départemental (R.S.D.)
  • Les recommandations de L’I.N.R.S. (ED 6015) et de la C.R.A.M
  • Les fiches de données de sécurité des produits (F.D.S.)
  • L’arrêté du 1er juillet 2004 hors ICPE
• Installations soumises à déclaration ou enregistrement
  • Il faut respecter :
  • L’arrêté ministériel de prescription applicable aux ICPE soumis à déclaration ou enregistrement
  • Idéalement, l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 15 février 2018
• Installations soumises à autorisation**
  • Il faut respecter :
  • L’arrêté préfectoral associé à l’installation classée
  • L’arrêté du 4 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 18 octobre 2022
  • L’arrêté du 2 février 1998 modifié par l’arrêté du 7 juillet 2023
  • Les arrêtés ministériels de prescription

Rétention avec une capacité au moins égale à celle du plus grand volume stocké

Les carrières, cimenteries, papeteries, verreries et cristalleries, ateliers de traitement de surface disposent d’une réglementation particulière.

arrêté du 4 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 18 octobre 2022

• Capacité des récipients :
  • Capacité maxi des récipients ? 250 L
  • Capacité d’un des récipients > 250 L

• Capacité totale stockée ? 800 L : 100 % de la capacité totale stockée sauf huiles
• Capacité totale stockée > 800 L : Prendre la plus grande valeur entre la capacité du plus grand récipient et 50 % de la capacité totale stockée

• Autres liquides et huiles :
  • Capacité totale stockée ? 1600 L : 800 L
  • Capacité totale stockée > 1600 L : 50 % de la capacité totale stockée
  • Capacité totale stockée ? 4000 L : 800 L
  • Capacité totale stockée > 4000 L : 20 % de la capacité totale stockée

Pour plus d'informations : www.protecto.fr