Quelle est la durée légale de conservation et archivage de dossiers patients ? Quelles sont les obligations pour les médecins ?
1 réponse

Alors qu'il était auparavant convenu que le délai de conservation et d'archivage de dossiers de patients était prévu sur une durée de 30 ans, selon l'article L.1142-88 du Code de Santé Publique, et des suites de la loi du 5 Mars, ce délai a été ramené à 10 ans à partir de la consolidation du dommage. Pour autant, la durée de conservation de ces dossiers reste incertaine, les professionnels ayant commencé leur activité avant la loi du 5 Mars 2002 étant soumis à la prescription trentenaire. De plus, le terme "consolidation du dommage" reste vague, et peut mener à différentes interprétations. On peut donc retenir le délai de 20 ans, proposé par les établissements de santé. A savoir que pour les médecins libéraux, il n'y a pas de texte qui fixe la durée de la conservation des archives des dossiers de patients.
En plus de ce point, les médecins sont dans l'obligation de conserver les dossiers des patients, sous forme papier ou informatique, sous des conditions permettant d'assurer la confidentialité et l'intégralité de ces dossiers. De plus, l'utilisation et le lieu de conservation des dossiers doivent être obligatoirement signalés auprès deu Conseil Départemental.
La conservation des dossiers médicaux des patients doit être maintenue dans le but de permettre de poursuivre la continuité des soins de ces derniers, et afin de répondre à une demande de communication du dossier, qui peut être formulée par le patient ainsi que par ses ayants-droits. Ou encore, pour faire office de preuve, dans le cas d'une action de recherche en responsabilité civile.
Autres questions sur le même sujet
Quelle est la différence entre un Bordereau de Suivi des Déchets et un Certificat de destruction ? Lequel est obligatoire ?
Dernière réponse : Le bordereau de suivi de déchets est un document dont le format est défini réglementairement (CERFA), qui doit obligatoirement accompagner les évacuations de certaines... Lire plus
Quelle différence entre BSD et Certificat de destruction ? Lequels des 2 est obligatoire ? Est-ce qu'ils se valent ?
Dernière réponse : Bonjour seul le BSD est obligatoire sur des déchets dangereux Nous en faisons aussi que des non dangereux pour les tracer le certificat de destruction et plus un... Lire plus
Qu'est ce que la norme DIN ? Quelles implications pour les sociétés ?
Dernière réponse : La norme DIN détermine le niveau de destruction permettant de garantir la confidentialité des données. Lire plus
Je dois réaliser une attestation de recyclage et destruction. Existe-t-il un modèle ?
Dernière réponse : En tant que professionnel en gestion de documents confidentiels, il est essentiel de fournir une attestation de destruction qui certifie que les documents ont été traités de manière sécurisée et... Lire plus
Quels documents faut-il absolument conserver, et combien de temps? Que faire une fois cette date dépassée?
Dernière réponse : L'archivage des documents est un point clé pour la conformité légale de l'entreprise. Certains documents doivent être conservés plus longtemps que d'autre et sont de... Lire plus
Je cherche une société pour de la destruction d'archives confidentielles. Des recommandations?
Dernière réponse : Question posée par Mr Tramoni : désolé, la destruction d'archives confidentielles n'est pas dans notre perspective et nous ne pouvons pas vous recommander une autre entreprise. Lire plus