Quelles sont les étapes pour obtenir une licence de transport des déchets conformément à la réglementation en vigueur ?
1 réponse
1. **Identification des déchets** : Classifiez précisément les déchets selon le Code de l'environnement et le catalogue européen des déchets.
2. **Enregistrement** : Inscrivez-vous auprès du Registre national des transporteurs de déchets via le guichet unique du ministère de l'Écologie.
3. **Constitution du dossier** : Préparez un dossier incluant les documents administratifs (extrait Kbis, attestation URSSAF) et techniques (fiche de sécurité des déchets, plan de gestion des déchets).
4. **Formation** : Assurez-vous que le personnel dispose d'une formation adéquate en gestion et transport des déchets dangereux, souvent dispensée par des organismes agréés.
5. **Vérification des véhicules** : Vos véhicules doivent être conformes aux normes ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).
6. **Dépôt de la demande** : Soumettez votre dossier complet à la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
7. **Obtention de l'autorisation** : Après validation, vous recevrez une licence vous autorisant légalement à transporter les déchets spécifiés.
Respecter scrupuleusement ces étapes garantit la conformité avec la réglementation en vigueur.
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