Une commune de moins de 80 habitants doit-elle obligatoirement mettre à disposition une benne à verre ?

1 réponse

Le 08/05/2025
La réglementation en matière de gestion des déchets est encadrée par le Code de l'environnement, notamment les articles L2224-13 et suivants. Une commune, indépendamment de sa taille, a l'obligation de veiller à la collecte et au traitement des déchets ménagers. Cependant, la mise en place d'une benne à verre n'est pas explicitement obligatoire pour les petites communes de moins de 80 habitants.

La responsabilité première est d'assurer une solution adaptée et proportionnée à la population locale. L'article R2224-23 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités de mutualiser les ressources avec d'autres communes pour optimiser la gestion des déchets. Par conséquent, une commune peut s'associer à une intercommunalité pour bénéficier de services partagés, y compris la mise à disposition de points de collecte du verre.

En résumé, si une benne à verre n'est pas installée directement dans la commune, une solution alternative via un partenariat intercommunal est recommandée pour répondre aux exigences légales et environnementales.
Commenter cette réponse
Fin des réponses

Autres questions sur le même sujet

Dans le cadre d'un transfert d'un compartiment à l'autre, vaut-il mieux le faire par chicane et surverse ou par pompe de transfert? Quelle est la meilleure solution? Quels inconvénients et quels avantages?

Le 23/09/2021 - 2 réponses

Dernière réponse : Bonjour, effectivement cela dépend du produit pompé. Pouvez-vous nous en dire plus :  - Type de produit :  - Température : - Particules (dont taille maxi. Lire plus

Quels types de produits les convoyeurs à vis sans âme ou convoyeurs à vis sans arbre peuvent-ils transporter ?

F.A.Q Le 15/06/2021 - 1 réponse

Dernière réponse : Aussi appelés vis de transport, vis de transfert, ou encore « vis en auge », les convoyeurs à vis servent transporter des produits variés. Lire plus

Quels sont les outils recommandés pour éviter les bourrages (voutes) au sein des goulottes d'alimentation?

Le 17/06/2022 - 2 réponses

Dernière réponse : Bonjour,Parfois, en fonction de la forme des combustibles solides (déchets, biomasse, etc.), des voûtes se forment dans les goulottes et empêchent le piston d’alimenter... Lire plus

Quelles sont les étapes pour obtenir une licence de transport des déchets conformément à la réglementation en vigueur ?

Le 08/12/2025 - 1 réponse

Dernière réponse : Pour obtenir une licence de transport de déchets en France, il est crucial de suivre plusieurs étapes clés. 1. **Identification des déchets** : Classifiez précisément les déchets selon le Code de... Lire plus

Comment développer une méthodologie d'estimation des déchets spécifique pour notre entreprise sur nos chantiers?

Le 28/02/2025 - 1 réponse

Dernière réponse : Pour développer une méthodologie d'estimation des déchets sur vos chantiers, commencez par une analyse détaillée des flux de matériaux. Lire plus

Domaines concernés

Informations :
Postée le : mercredi 23 avril 2025