Quel dossier faut il remplir afin de pouvoir prétendre à l'eco participation pour une entreprise de recyclage de pneumatiques usagés.?
1 réponse
1. **Justificatifs Légaux** : Fournir les documents d'enregistrement de l'entreprise, tels que le numéro SIRET, et une preuve de conformité aux normes environnementales.
2. **Description des Activités** : Détail précis des activités de recyclage, des procédés utilisés, et des équipements employés, tels que des broyeurs ou des systèmes de déchiquetage.
3. **Plan de Gestion des Pneumatiques** : Présenter un plan détaillé de la collecte, du stockage, et du traitement des pneumatiques usagés.
4. **Moyens de Suivi et de Traçabilité** : Expliquer les méthodes mises en place pour assurer la traçabilité des pneumatiques depuis la collecte jusqu'au recyclage.
5. **Évaluation de l'Impact Environnemental** : Fournir une analyse des impacts potentiels sur l'environnement et des mesures prévues pour les minimiser.
Ce dossier, une fois complété, doit être soumis à l'organisme de gestion agréé qui évaluera la conformité et l'éligibilité de l'entreprise à l'éco-participation.
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