J'ai en instruction la démolition d'une station service dans le 06, quels sont les éléments à fournir par le pétitionnaire concernant la dépollution des cuves ?

La démolition d'une station-service nécessite une attention particulière à la dépollution des sols et la gestion des cuves de stockage des hydrocarbures. Voici les éléments techniques et administratifs que le pétitionnaire doit fournir concernant la dépollution des cuves :

1. **Dossier de diagnostic initial** :
- Un historique détaillé de l'utilisation du site et des substances stockées.
- Des informations sur le nombre, le type et la capacité des cuves de stockage des carburants.
- Des données sur l'état actuel des cuves (inspection visuelle, contrôle d'étanchéité).

2. **Étude de risque** :
- Une évaluation des risques de pollution liés à la présence des hydrocarbures et autres substances dangereuses.
- Une analyse de la vulnérabilité de l'environnement local, y compris les nappes phréatiques.

3. **Plan de dépollution** :
- Une méthodologie détaillée pour la vidange, le nettoyage et l'enlèvement des cuves.
- Les procédures de traitement des sols contaminés, incluant la caractérisation des sols et l'élimination des terres polluées.
- Des mesures de sécurité pour prévenir les risques d'incendie, d'explosion ou de contamination durant les opérations.

4. **Autorisations et déclarations préalables** :
- Les autorisations administratives requises pour la dépollution et la démolition.
- La déclaration de cessation d'activité auprès des autorités compétentes (Préfecture, DREAL, etc.).
- Le cas échéant, une déclaration en vertu de la réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement).

5. **Suivi environnemental** :
- Un plan de suivi post-dépollution pour s'assurer de la réhabilitation du site.
- Des analyses de sols et des eaux souterraines après les travaux de dépollution pour confirmer l'élimination des polluants.

6. **Documentation technique** :
- Les fiches techniques des équipements et procédés utilisés pour la dépollution (ex : Station de dépollution Module One Start, DPOL Robot marin dépollueur).
- Les rapports de suivi des opérations de dépollution, y compris les attestations de conformité délivrées par des organismes accrédités.

7. **Gestion des déchets** :
- Une liste des déchets générés par la dépollution et leur filière d'élimination (ex : VACTANK pour récupération des hydrocarbures).
- Les bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSD), conformément à la réglementation en vigueur.

Il est essentiel de s'assurer que toutes ces étapes soient réalisées conformément aux normes environnementales et de sécurité en vigueur. Le recours à des entreprises spécialisées dans la dépollution des sites industriels est recommandé pour garantir le respect des procédures techniques et réglementaires.

Bonjour,

Pour une démolition de station-service, le dossier de permis de démolir doit comporter les pièces justifiant la mise en sécurité des cuves avant toute intervention, conformément aux prescriptions applicables aux installations ICPE (rubrique 1435) et à l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux prescriptions techniques applicables aux stockages souterrains de liquides inflammables.

Le pétitionnaire doit fournir une attestation de dégazage et de neutralisation des cuves établie par une entreprise spécialisée et certifiée (type APAVE, Bureau Veritas ou équivalent), qui atteste du contrôle d'explosimétrie avant intervention et de l'inertage des cuves. Si les cuves sont retirées, un certificat d'enlèvement et de destruction ou de recyclage des équipements doit être joint, avec le plan de récolement montrant l'emplacement des cuves neutralisées si elles sont laissées en place (solution à éviter en règle générale, la dépose restant privilégiée). En cas de cessation définitive de l'activité ICPE, le mémoire de réhabilitation prévu à l'article L. 512-17 du code de l'environnement doit également être transmis au préfet, avec la définition de l'usage futur du site qui conditionne le niveau de dépollution exigé. Un diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines (sondages sous cuves, analyses HCT/BTEX/HAP) est fortement recommandé en amont pour identifier d'éventuelles fuites historiques et éviter une découverte de pollution en cours de chantier, qui bloquerait le déroulement des travaux.

Cette instruction gagne à être accompagnée d'un maître d'œuvre spécialisé en déconstruction/dépollution qui coordonne l'ensemble de ces pièces avec le pétitionnaire. Notre bureau d'études PERL Environnement intervient en AMO/MOE sur ce type de dossier de déconstruction de station-service. Plus d'informations sur notre page dédiée à l'AMO/MOE déconstruction, désamiantage et réaménagement.

Cordialement,
L'équipe PERL Environnement