Quelles sont les obligations pour la vente d'une station service qui s'arrête ?

Lors de la cessation d'activité d'une station-service, le propriétaire ou l'exploitant doit respecter plusieurs obligations légales et réglementaires, notamment en matière de dépollution des sols et de protection de l'environnement. Ces obligations peuvent varier selon les pays et les régions, mais elles suivent généralement des principes similaires. Voici les étapes clés que l'on retrouve généralement :

1. Diagnostic environnemental : Avant la vente, il est nécessaire de réaliser un diagnostic environnemental du site pour évaluer l'état de pollution des sols et des nappes phréatiques. Cela peut impliquer l'utilisation de kits carottiers de sol motorisés pour prélever des échantillons du sol et les analyser afin de déterminer la présence de contaminants liés aux hydrocarbures.

2. Rapport de diagnostic : Les résultats du diagnostic environnemental doivent être compilés dans un rapport qui sera remis aux autorités compétentes. Ce rapport peut inclure des cartographies des risques sanitaires des sols pollués, comme celles produites par le projet Cartorisk, et des analyses géostatistiques.

3. Plan de dépollution : Si le diagnostic révèle une pollution, un plan de dépollution doit être élaboré. Ce plan détaille les mesures à prendre pour assainir le site, telles que l'extraction et le traitement des sols contaminés, ou l'utilisation d'absorbants pour hydrocarbures pour éliminer les résidus d'hydrocarbures.

4. Mise en œuvre du plan de dépollution : Les opérations de dépollution doivent être réalisées conformément au plan établi. Cela peut nécessiter des technologies et des équipements spécifiques, comme des barrages absorbants pour hydrocarbures, dans le cas où des liquides polluants atteindraient des plans d'eau.

5. Suivi et contrôle : Après les travaux de dépollution, un suivi environnemental doit être assuré pour vérifier l'efficacité des mesures prises. Des logiciels spécialisés tels que TerraIndex ou KiWi Maps peuvent être utilisés pour le suivi et la gestion des données de dépollution.

6. Certificat de dépollution : Une fois la dépollution terminée et validée par les autorités, un certificat de dépollution peut être délivré, attestant que le site ne présente plus de risque pour l'environnement ou la santé publique.

7. Informations à l'acheteur : Le vendeur doit informer l'acheteur de la situation environnementale du site, y compris de toute contamination résiduelle et des obligations de surveillance ou de gestion à long terme qui peuvent subsister.

Il est important de noter que la réglementation peut imposer au propriétaire ou à l'exploitant de constituer des garanties financières pour couvrir les coûts de la dépollution. De plus, les obligations peuvent varier en fonction de l'utilisation future envisagée pour le site.

Enfin, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'environnement ou un consultant environnemental pour une compréhension précise des obligations légales dans le contexte local et pour s'assurer que toutes les étapes sont correctement suivies lors de la cessation d'activité d'une station-service.

L'article 57 de la loi ASAP (décret d'application n°2021-1096) implique la réalisation d'attestations spécifiques (ATTES) pour tous les sites classés pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas de cessation d'activité. 

Chaque étape doit faire l'objet d'une attestation spécifique :

• ATTES-SECUR : attestation certifiant l'application des mesures de sécurité pour les installations définitivement arrêtées suite à une cessation d'activité (articles L.512-6-1, L.512-7-6 et L.512-12-1 du code de l'environnement).
• ATTES-MEMOIRE : attestation confirmant la pertinence des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d'installations définitivement arrêtées (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du code de l'environnement).
• ATTES-TRAVAUX : attestation garantissant que les travaux effectués sont conformes aux objectifs de réhabilitation pour des installations définitivement arrêtées (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du code de l'environnement).

Colas Environnement se tient à votre disposition pour tout besoin de dépollution ou démantelement de station service.