Sur quelle loi se base l’obligation que le producteur/détenteur remplisse et signe le DAC, et que le transporteur le signe pour attester la prise en charge des déchets ?
1 réponse
En droit français, l’obligation de renseigner et signer le document d’accompagnement (DAC) par le producteur/détenteur, puis de le faire signer par le transporteur pour attester la prise en charge, découle du régime de traçabilité des déchets prévu par le Code de l’environnement.
Le socle est l’article L.541-7, qui impose que la production, la détention, le transport et l’élimination/valorisation des déchets puissent être suivis (traçabilité) et renvoie à des modalités fixées par voie réglementaire.
Ces modalités sont précisées par les dispositions réglementaires relatives au suivi des déchets (partie R du Code), qui imposent l’établissement d’un document de suivi/accompagnement comportant les informations obligatoires et les signatures des acteurs successifs. La signature du transporteur matérialise juridiquement la prise en charge (transfert de possession) et l’engagement à acheminer vers l’installation déclarée.
Pour les flux concernés, ces exigences sont également déclinées dans les arrêtés “BSD” (bordereaux) applicables, qui encadrent la forme et les champs/signatures.
Autres questions sur le même sujet
Quelle est la distinction spécifique entre les deux types d'étiquettes de transport de classe 3?
Dernière réponse : La classe 3 des étiquettes de transport concerne les matières liquides inflammables. La distinction entre les deux types principaux d'étiquettes repose sur la nature des produits transportés et leurs... Lire plus
