Quels sont les réglementations et textes de loi applicables pour le stockage de lisier ou de fiente en zone Natura 2000 protégée par un arrêté préfectoral pour la conservation de l'habitat naturel ?
1 réponse
Bonjour,
Il est difficile de répondre précisément à votre problématique sans avoir tous les éléments en main. Mais du point de vue de la réglementation :
Les arrêtés de protection des habitats naturels (APHN)
Les APHN sont des arrêtés visant à préserver des habitats naturels présentant un intérêt particulier à titre scientifique, de rôle essentiel dans l’écosystème ou de la préservation du patrimoine naturel.
Les arrêtés de protection des habitats naturels (APHN) visent à assurer la préservation d’habitats identifiés au titre de la protection de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et de leurs habitats.
Ils permettent de prendre des mesures de nature à empêcher la destruction, l’altération ou leur dégradation de ces habitats naturels.
Ces arrêtés sont pris :
- par le préfet de département compétent lorsqu’ils concernent des espaces terrestres,
- ou par le représentant de l’État en mer lorsqu’il s’agit d’espaces maritimes,
- avec cosignature du préfet de département concerné si les mesures prise en mer concernent du domaine public maritime.
A noter : l’APHN tient compte de l’intérêt du maintien des activités existantes sur les espaces concernés. Le cas échéant, il prévoit même des mesures pour rendre ces activités compatibles avec les objectifs de protection du ou des habitats naturels à protéger.
Pour ce qui est de Natura 2000, ce classement n'emporte aucune interdiction formelle, cependant, une étude d'incidence doit être réalisée afin de démontrer l'absence d'impact sur les éléments ayant permis le classement de la zone (habitats/espèces).
Autres questions sur le même sujet
Quelle est la norme ICPE qui s'applique sur les batteries Gel? Etant donné que ce n'est pas un liquide, y a-t-il une réglementation spécifique?
Dernière réponse : Les batteries au gel étant des combustibles, elles peuvent être classées en rubrique 1510 par le site détenteur. Lire plus
Quel est l'impact de la réglementation ICPE sur les batteries au plomb?
Dernière réponse : La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) en France concerne les installations qui peuvent présenter des risques pour l'environnement et la santé... Lire plus
Nous cherchons un laboratoire pour un bilan massique de solides de granulométrie variables (norme XP X30-489), ainsi que des tests d'écotoxicité aquatiques (propriété HP14). Des recommandations ?
Dernière réponse : Bonjour, Eurofins Ecotoxicologie France propose des essais sur la caractérisation des déchets et notamment l'ensemble des essais relatifs au Critère HP14. Lire plus
Quels sont les acteurs contrôleurs, les outils définis et les procédures établis pour gérer une ICPE ?
Dernière réponse : Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) en France sont soumises à une réglementation stricte qui implique plusieurs acteurs, des outils définis et des procédures... Lire plus
Quelles sont les obligations de déclarations, pour une ICPE, concernant les rejets aqueux ? Doit-on faire une analyse préalable de ces rejets ?
Dernière réponse : Elles sont dans les arrêtés ministeriels et prefectoraux applicables . Quand la demande d autorisation on peut les anticiper avrc l AM 2/2/98 et les SAGE/SDAGE sachant qye l etude d... Lire plus
Sur une base nautique, nous stockons jusqu'à 600L d'huile usagée avant de la faire collecter. Sommes-nous dans le cadre d'une ICPE ? Y-a-t-il des seuils? Si oui lesquels? Où trouver des règles & bonnes pratiques d'installation d'une cuve de 600L ?
Dernière réponse : dans tous les cas il vous faut une cuve de récupération d'huile usagée avec double parois intégrant la rétention, il existe des cuves de 600 litres mais les... Lire plus
Faut-il prendre en compte le poids brut ou le poids net pour une déclaration ICPE en oxygène?
Dernière réponse : La quantité d'oxygène à déclarer correspond à la capacité maximale du réservoir d'oxygène liquide additionné aux autres capacités... Lire plus
Auriez-vous une liste complète des entreprises ICPE en france et pas uniquementpar région ?
Dernière réponse : Bonjour, RDv sur le site des Installations Classées pour l'inventaire national et local. Thomas poisat
A quel article de l'AM du 02/02/1998 en vigueur trouvez-vous l'information de la distinction des ICPE à déclaration ou non ICPE ? Ainsi que les valeurs de volume de rétention ?
Dernière réponse : Il n'y a pas de distinction à faire. Toutes les installations relevant ou non d'un rubrique ICPE comprises dans un établissement relevant du régime d'autorisation et auquel... Lire plus
Un entrepôt ICPE 1510 doit il également être déclaré en 2718 pour avoir le droit de transiter des extincteurs usagés sur son site?
Dernière réponse : les extincteurs ne sont pas classés dans les produits dangereux donc non concernés par la 2718 mais par la 2716