Quelles sont les obligations pour le recyclage de déchets ?
2 réponses
Transport de déchets : Réglementé et soumis à déclaration
Négoce de déchets : Soumis à une autorisation préféctorale : votre prestataire est dans l'obligation de vous la fournir si vous lui demandez (Code de l'Environnement, Art. L541-8)
Stockage / Traitement de déchets : A réaliser dans des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement).
Pour certains déchets (suivant la nomenclature des produtis : code à 6 chiffres) et suivant le décret le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005, le producteur de déchets doit remplir un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD), normalisé par un formulaire CERFA 12571 01.
En tant que producteurs de déchets, c'est à vous de vous assurer du serieux du prestataire à qui vous confiez vos déchets : En cas de problème, la loi prévoit que votre réponsabilité est engagée si votre prestataire ne respecte pas la législation.
Pour les professionnels, si vous produisez moins de 1100 litres de déchets par semaine vous pouvez utiliser les services fournis par la collectivité, sous réserve qu'elle l'accepte. Ce service peut être payé via la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, soit via une tarification proportionnelle à votre utilisation du service (redevance spéciale).
Au-delà de 1100 litres de déchets par semaine, vous devez contractualiser avec un ou plusieurs prestataires agréés, qui vous proposerons des solutions adaptées aux types et aux quantités de déchets que votre activité génère.
De manière génétale, vous devez :
- séparer les déchets dangereux (au sens réglementaire du terme) des déchets non dangereux
- séparer les déchets alimentaires des autres déchets non dangereux
- séparer les déchets d'emballages (carton, films plastiques, bois, verre) des autres déchets non dangereux
- séparer les papiers des autres déchets non dangereux
- séparer les métaux des autres déchets non dangereux
- séparer les déchets inertes (terre, gravats, carrelage,...) des autres déchets non dangereux
Le sujet est très vaste : pour toute question constactez un prestataire de collecte des déchets qui vous proposera des solutions adaptées.
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