Quelles sont les obligations légales concernant le retrait d'une cuve à fioul enterrée remplie de sable lors de l'achat d'un ancien garage?
1 réponse
Si la cuve est encore en service ou non neutralisée, vous devez mandater une entreprise pour réaliser ces opérations. En cas de pollution détectée, vous pourriez être tenu responsable légalement pour la dépollution du terrain. Il est conseillé de faire réaliser un diagnostic pour évaluer l'état de la cuve et du sol environnant.
En résumé, assurez-vous de récupérer les documents d'attestation de neutralisation et, si nécessaire, engagez une entreprise agréée pour conformer la cuve aux normes en vigueur.
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