Quelles sont les obligations juridiques concernant l'évacuation et l’infiltration des eaux lors de la construction d'habitations ?
1 réponse
Dans le cas de la construction d'habitations, il existe différentes obligations juridiques concernant l'évacuation et l'infiltration des eaux. On retrouve deux cas juridiques, pour lesquels de nombreuses études doivent être réalisées, dont une analyse concernant l'évacuation ou/et l'infiltration des eaux.
Pour le cas d'un rejet directement dans le milieu naturel, et pour un bassin versant lié de 1 à 20 hectares, les IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) sont soumis à une déclaration D à réaliser auprès des services de l'eau et des milieux aquatiques, comme cela est le cas pour les bassins versants liés de plus de 20 hectares.
Dans le cas d'un raccordement à un réseau pluvial ou unitaire, une déclaration préalable du prorpiétaire du réseau doit être réalisée aurpès de la Police de l'eau, comprenant un dossier de déclaration d'extension ou d'antériorité de réseau existant, avec autorisation de rejet délivrée par le propriétaire du réseau.
Les autorités font en sorte de proposer des solutions de techniques alternatives, dont les rédactions des SAGEs, bien que ces directives restent peu restrictives. Ainsi, malgré l'avis et les conseils des autorités centrales concernant le choix de solutions durables, le choix final pour ces solutions dépend essentiellement des volontés politiques de la localité. Ces dernières sont souvent ponctuelles, ce qui impacte l'efficacité générale de ces solutions.
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