Quelle est la législation en matières de banalisation des DASRI pour un établissement recevant du public (patients pour des traitements)?

La réglementation française concernant le stockage et le recyclage des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) est principalement encadrée par les articles R1335-1 à R1335-12 du Code de la santé publique. Voici les points principaux relatifs au stockage et au recyclage selon cette législation :

• Stockage des DASRI:

  • Les DASRI doivent être séparés à la source des autres types de déchets.
  • Ils doivent être stockés dans des emballages spécifiques, résistants et étanches, conformément aux normes en vigueur, afin de prévenir tout risque de contamination ou de blessure. Ces emballages doivent être fermés de manière sécurisée et marqués de manière claire.
  • Les locaux destinés au stockage des DASRI doivent être propres, secs, ventilés et sécurisés pour éviter tout accès non autorisé. Le Code de la santé publique stipule que ces déchets doivent être éliminés sans délai excessif, généralement dans les délais fixés par les normes spécifiques ou les recommandations des autorités sanitaires.

• Recyclage et élimination des DASRI:

  • Les DASRI ne sont généralement pas soumis à un processus de recyclage classique en raison des risques infectieux qu'ils comportent. Au lieu de cela, leur élimination doit être effectuée selon des méthodes qui garantissent la destruction des agents pathogènes. Ces méthodes incluent l'incinération ou le traitement par autoclave avant éventuellement une élimination finale, comme l'enfouissement pour les déchets rendus inertes.
  • La législation interdit le dépôt et le mélange des DASRI avec les déchets urbains ou les déchets issus des collectes sélectives.
  • L’élimination des DASRI doit être confiée à des opérateurs agréés. Les établissements de soins doivent conserver un bordereau de suivi pour chaque lot de déchets éliminés, assurant ainsi une traçabilité complète de la production à l'élimination.

• Responsabilité et sanctions:

  • Les producteurs de DASRI sont responsables de la gestion de leurs déchets jusqu'à leur traitement final. Ils doivent s'assurer que le stockage, la collecte, le transport, et l'élimination des DASRI respectent les réglementations en vigueur.
  • En cas de non-conformité avec la législation, les établissements et les individus responsables peuvent faire l'objet de sanctions, allant de l'amende à des peines plus sévères, selon la gravité de l'infraction.

Il est important pour les établissements de santé et autres producteurs de DASRI de suivre attentivement les directives et réglementations locales, car des dispositions supplémentaires ou spécifiques peuvent s'appliquer selon les régions et les contextes. La conformité avec ces règles est essentielle pour garantir la sécurité publique et la protection de l'environnement.

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Bonjour, veuillez trouver ci-joint le document sur la législation des DASRI.

Restant à votre disposition pour tout complément d'information.

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