Nous éditons systématiquement des BSD pour les déchets dangereux et non dangereux - pas de CAD pour les déchets non dangereux. La DDPP peut elle exigée des CAD pour les produits non dangereux?
1 réponse
En France, la gestion des déchets est encadrée par une réglementation stricte qui impose certaines obligations en matière de traçabilité et de traitement, notamment pour les déchets dangereux (DD) et non dangereux (DND).
Obligation de Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) :
Les Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) sont obligatoires pour les déchets dangereux afin de garantir leur traçabilité du point de production jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale. Pour les déchets non dangereux, cette obligation de BSD ne s’applique pas de manière systématique. Cependant, certaines obligations spécifiques doivent être respectées pour la gestion et la traçabilité des déchets non dangereux :
1.Déclaration en Préfecture :
•Les entreprises collectant et transportant des déchets non dangereux en quantités supérieures à 500 kg par chargement doivent déposer une déclaration en préfecture et conserver une copie du récépissé de cette déclaration dans chaque véhicule utilisé pour le transport .
2.Attestations Annuelles de Valorisation :
•Les prestataires de collecte et les exploitants d’installations valorisant des déchets non dangereux doivent fournir une attestation annuelle de valorisation mentionnant les quantités, la nature des déchets, et leur destination de valorisation finale. Cette attestation doit être délivrée avant le 31 mars de chaque année suivante .
3.Procédures pour les Déchets Non Dangereux en Centre de Stockage :
•Pour les déchets non dangereux éliminés en centre de stockage (CSDU), une information préalable et une attestation de tri sont requises. Cela vise à s’assurer que seuls les déchets correctement triés et ayant subi une valorisation matière ou énergétique soient admis en CSDU .
Rôle de la DDPP :
La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) est chargée de la mise en œuvre et du contrôle de ces réglementations. Bien que la DDPP ne puisse pas exiger un BSD pour les déchets non dangereux, elle peut exiger des preuves de conformité aux autres obligations réglementaires, comme les déclarations en préfecture et les attestations de valorisation. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions.
Utilisation d’EcoTrack :
Pour simplifier et garantir la conformité avec ces réglementations, l’utilisation d’une solution de gestion des déchets comme EcoTrack peut être très bénéfique. EcoTrack permet de centraliser toutes les informations relatives aux déchets, générer automatiquement les documents légaux nécessaires, et fournir des analyses détaillées de l’impact environnemental, facilitant ainsi la traçabilité et la conformité des déchets dangereux et non dangereux .
En résumé, bien que la DDPP ne puisse pas exiger des CAD pour les déchets non dangereux, elle peut demander d’autres types de preuves de conformité. Utiliser une solution comme EcoTrack peut aider à répondre à ces exigences de manière efficace et en toute conformité.
Autres questions sur le même sujet
Quelle est la réglementation relative aux bacs de rétention pour stockage de produits dangereux ?
Dernière réponse : Bonjour, Attention, l'article 10 (section 3 de l'arrêté mentionné) est abrogé par arrêté depuis le 19/07/2011). Lire plus
Ou trouver la liste nationale des ISDD prenant en charge l'amiante?
Dernière réponse : bonjour, je peux vous renseigner. rappelez moi 06 86 46 01 96
Comment recycler des résidus de soude caustique?
Dernière réponse : est ce que cette solution est recyclable?
Quel est le coût à la tonne pour le stockage en ISDD d'enrobé amianté ?
Dernière réponse : Le coût du stockage en ISDD (Installation de Stockage de Déchets Dangereux) pour des matériaux tels que l'enrobé amianté varie en fonction de plusieurs paramètres, notamment : 1. Lire plus
Où sont les centres d'enfouissement CET1 en France ? Existe-t-il une liste ou une carte ?
Dernière réponse : Les centres d'enfouissement de classe 1, plus communément appelés Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND), sont des sites destinés à accueillir les déchets ménagers et assimilés... Lire plus
Comment éliminer du bois contaminé par de l'amiante ?
Dernière réponse : Bonjour, vous pouvez soit le faire enfouir dans une Installation Stockage de Déchets Dangereux (SITA, Véolia..) soit le faire bruler chez Inertam. Lire plus
Combien y-a-t-il de CET de classe 2 en France?
Dernière réponse : Pourriez-vous préciser ce que vous incluez dans "classe 2" ?
Ou trouver un centre de stockage des enrobés contenant des HAP?
Dernière réponse : Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sont des composés organiques potentiellement dangereux et cancérigènes présents dans certains types de déchets, notamment les enrobés bitumineux... Lire plus
Quelles solutions pour stocker les déchets d'origine hydrocarbure dans l'industrie avant de les transporter?
Dernière réponse : Bonjour, vous pouvez également les recycler et les revenndre pour ne pas polluer l'environnement. Nous proposons dépuis 50 ans des équipement mobiles de recyclages d'huiles... Lire plus