Quels sont les droits et obligations des propriétaires d'une maison construite en 1983, raccordée au réseau unitaire d'assainissement, face à la demande de raccordement à un réseau séparatif pour le remplacement de la station d'épuration?

Les propriétaires d'une maison construite en 1983 et raccordée à un réseau unitaire d'assainissement doivent se conformer aux obligations municipales en matière de raccordement à un réseau séparatif, souvent imposées lors du remplacement ou de la mise à jour des stations d'épuration. Selon le Code de la santé publique, l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement est d'ordre public et peut être exigée par la commune, généralement à l'issue d'un délai fixé par arrêté municipal.

Le coût des travaux de raccordement est généralement à la charge des propriétaires. Toutefois, des subventions ou aides financières peuvent être disponibles, notamment via l'Agence de l'eau. Les propriétaires doivent également s'assurer que les installations privées (canalisations domestiques) sont conformes aux normes actuelles pour éviter d'éventuelles pollutions.

Pour évaluer l'état des infrastructures existantes et identifier les besoins de mise en conformité, l'utilisation d'une caméra d'inspection telle que la Tubicam® Mini Rotativa peut être cruciale. Cette caméra permet une inspection précise des canalisations, facilitant ainsi la détection d'anomalies ou de non-conformités.