actuellement il existe un arrêté ministériel (arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation des eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espace vert ) et un décret ministériel (décret n° 2022- 336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et conditions de réutilisations des eaux usées traitées) réglementant la REUSE (réutilisation des eaux usées).
