Question
Quelle loi interdit le déversement d’huiles usagées dans les récepteurs d’eaux pluviales ?
1 réponse
La référence principale est le Code de l’environnement, qui encadre les rejets de substances polluantes dans les eaux (y compris via un avaloir/récepteur d’eaux pluviales). En pratique, le déversement d’huiles usagées (déchet dangereux) dans un réseau pluvial constitue un rejet illicite et une atteinte au milieu aquatique au sens des dispositions relatives à la police de l’eau et aux interdictions de pollution.
Les bases juridiques classiquement mobilisées sont :
- Code de l’environnement – art. L216-6 : réprime le fait de jeter/déverser des substances nuisibles dans les eaux superficielles/souterraines (incluant les réseaux pluviaux conduisant au milieu naturel).
- Code de l’environnement – art. L541-2 : obligation de gestion des déchets sans nuire à l’environnement ; l’huile usagée doit être collectée/traitée via filière dédiée, pas rejetée.
À noter : des arrêtés/ règlements d’assainissement locaux peuvent aussi interdire explicitement tout rejet d’hydrocarbures dans le pluvial, mais la base “loi” reste le Code de l’environnement.
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