Quel est le cadre réglementaire en termes de prélèvement et de consommation en eau des ICPE ? (Arrêté Ministériel du 30.06.2023)
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Arrêté ministériel du 30 juin 2023 : Un cadre réglementaire sur le prélèvement et la consommation d’eau des ICPE
Dans la lignée du Plan Eau pour une gestion équilibrée de la ressource, l’arrêté ministériel du 30.06.2023 a pour objectif de poser un cadre national, propre à la gestion de l’eau en période de sécheresse, pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le texte fixe :
- Les niveaux de réduction à respecter sur les prélèvements ou sur la consommation nette en eau des installations, selon le niveau de gravité de la sécheresse sur leur territoire d’implantation.
- Les modalités d’exemption applicables à ces restrictions en fonction des secteurs d’activité, des économies d’usage de l’eau déjà réalisées et de la capacité de réutilisation des eaux au sein des installations.
LES PUBLICS CONCERNÉS :
- Les installations classées pour la protection de l’environnement dont le prélèvement total annuel est supérieur à 10 000 m3 et qui sont soumises soit à autorisation, soit à enregistrement.
LES NIVEAUX DE RESTRICTION : Des restrictions en période de sécheresse, en fonction de 4 niveaux de gravité :
- Vigilance : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau selon une procédure affichée sur site ;
- Alerte : réduction du prélèvement d’eau de 5% ;
- Alerte renforcée : réduction du prélèvement d’eau de 10% ;
- Crise : réduction du prélèvement d’eau de 25%.
DÉLAI D’APPLICATION :
Ces réductions sont appliquées sur le prélèvement d’eau moyen journalier et doivent être atteintes au plus tard 3 jours après le déclenchement du niveau de gravité.
BON À SAVOIR :
L’arrêté définit aussi des modalités d’exemption pour certaines installations, dont celles réutilisant plus de 20 % de leurs eaux usées.
