Question
Peut-on utiliser la norme EN 124:2015 (remplaçant EN 124:1994) pour justifier des observations de conformité, sachant qu’elle n’est pas harmonisée UE et que le marquage CE est indiqué comme illégal ?
1 réponse
Non, pas pour « justifier » une conformité réglementaire au sens UE/CE. EN 124:2015 est une norme volontaire (présomption de conformité uniquement si norme harmonisée + publiée au JOUE au titre d’un acte d’harmonisation). Si elle n’est pas harmonisée, elle ne peut pas servir de base à un marquage CE ; apposer le CE en se fondant dessus expose à une non‑conformité (marquage indu) et à des actions de surveillance du marché (DGCCRF).
En revanche, vous pouvez l’utiliser techniquement pour étayer des constats de performance/sécurité (classe de charge, essais, critères dimensionnels, etc.) dans un rapport d’inspection, un CCTP, ou une analyse de risques, à condition de qualifier clairement le statut : « conforme aux exigences EN 124:2015 » ≠ « conforme UE/CE ».
Pour une observation de conformité, il faut rattacher l’exigence à un texte applicable (règlement/ directive/ arrêté) et, à défaut de norme harmonisée, documenter une démonstration équivalente (essais, calculs, contrôle de production) sans revendiquer le CE.
En revanche, vous pouvez l’utiliser techniquement pour étayer des constats de performance/sécurité (classe de charge, essais, critères dimensionnels, etc.) dans un rapport d’inspection, un CCTP, ou une analyse de risques, à condition de qualifier clairement le statut : « conforme aux exigences EN 124:2015 » ≠ « conforme UE/CE ».
Pour une observation de conformité, il faut rattacher l’exigence à un texte applicable (règlement/ directive/ arrêté) et, à défaut de norme harmonisée, documenter une démonstration équivalente (essais, calculs, contrôle de production) sans revendiquer le CE.
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Postée le : lundi 9 mars 2026