Visuel deBORDEREAU SUIVI DE DÉCHETS AMALGAMES DENTAIRES Document de suivi

Description du produit

Référence : TD-650-02

CERFA 10786*02

3 feuillets autocopiants

Selon l'arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'élimination des déchets d'amalgame issus des cabinets dentaires, si le chirurgien dentiste ou le stomatologiste fait appel à une société de collecte des déchets, cette dernière émet un Bordereau de prise en charge , cerfa 10785*01 et un Bordereau de suivi, cerfa 10786*01.