Quelles sont les obligations pour vendre une société exploitant une ancienne station-service aux normes environnementales ? Diagnostic de pollution des sols requis?

2 réponses

Le 15/01/2025
Pour vendre une société exploitant une ancienne station-service, il est crucial de respecter les normes environnementales en vigueur, particulièrement celles relatives aux sites et sols pollués. Un diagnostic de pollution des sols est en effet requis. Ce diagnostic, connu sous le nom d'étude de sols, vise à identifier les polluants potentiels résultant de l'activité de la station-service, comme les hydrocarbures ou métaux lourds. L'utilisation d'outils tels que le "Kit carottier de sol motorisé" peut faciliter l'échantillonnage des sols pour une analyse précise. Par ailleurs, des logiciels comme "TerraIndex" et "KiWi Maps" peuvent optimiser l'analyse et la visualisation des données recueillies. Ces outils permettent de garantir que les résultats sont fiables et conformes aux exigences réglementaires. Une fois cette étape accomplie, il est indispensable de réaliser une évaluation des risques sanitaires pour s'assurer que les concentrations des polluants ne représentent pas une menace pour la santé humaine ou l'environnement. En cas de contamination, des mesures de dépollution devront être mises en place avant la vente, afin de respecter la législation environnementale et d'éviter d'éventuelles responsabilités post-transaction.
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Le 11/08/2026

Bonjour,

La vente d'une société exploitant une station-service (cession de parts sociales ou de fonds) ne déclenche pas automatiquement les mêmes obligations qu'une vente de terrain nu, mais les enjeux environnementaux liés à l'activité ICPE restent déterminants dans la transaction, notamment via l'audit d'acquisition (due diligence environnementale) que l'acquéreur exigera quasi systématiquement.

Sur le plan réglementaire, une station-service est classée ICPE (rubrique 1435 pour la distribution de carburants), ce qui implique un suivi environnemental tout au long de l'exploitation et surtout des obligations précises en cas de cessation d'activité (article L. 512-17 du code de l'environnement) : mémoire de réhabilitation à remettre au préfet, mise en sécurité des installations, et le cas échéant dépollution selon l'usage futur retenu. Si la vente de la société s'accompagne d'une cessation d'activité de la station, ces obligations s'appliquent à l'exploitant sortant avant transfert. Si l'activité se poursuit sous la nouvelle entité, aucune obligation de diagnostic n'est légalement imposée au moment de la cession de parts, mais l'acquéreur a tout intérêt à exiger un diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines (sondages, analyses HCT/BTEX, piézomètres) pour évaluer le passif environnemental repris et négocier une garantie de passif adaptée.

Dans les faits, la quasi-totalité des cessions de sociétés exploitant des stations-service intègrent ce diagnostic en amont, tant pour sécuriser l'acquéreur que pour valoriser correctement l'actif auprès du cédant. Notre bureau d'études PERL Environnement réalise ce type de diagnostic environnemental dans le cadre de cessions d'ICPE. Plus d'informations sur notre page dédiée aux stations-service et ICPE.

Cordialement,
L'équipe PERL Environnement

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Informations :
Postée le : mardi 31 décembre 2024

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Produits :
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