Quelles sont les obligations et législations en matière de recyclage ?
1 réponse
Lorsqu'il s'agit du recyclage des déchets, la législation et réglementation européenne entre en jeu, que cela concerne les entreprises, ou les professionnels du recyclage.
Concernant les entreprises, il faut savoir que depuis 1975, les producteurs de déchet sont tenus responsables de l'élimination de leurs déchets. Suite à un décret datant du 20 juillet 2005, les obligations du producteur de déchet, du distributeur et de l'importateur ou du fabriquant ont été définies, concernant l'élimination des déchets DEEE et la composition des équipements électroniques et électriques. Enfin, suite à l'arrêté du 23 novembre 2005, il est fixé que le producteur des déchets doit s'assurer l'utilisation d'une filière de traitement sûre et sérieuse.
Concernant les professionnels du recyclage, différents points forment des obligations. Ainsi, le transport de déchets suit une réglementation et demande une déclaration, et une autorisation préfectorale sera nécessaire pour le négoce des déchets. De plus, le stockage et le traitement des déchets doit être réalisé dans des installations qui respectent la protection de l'environnement.
Certains produits spécifiques nécessitent également un bordereau de suivi des déchets, qui est normalisé par l'utilisation d'un formulaire CERFA 12571*01. Ce bordereau sera obligatoire dans le cas de produits considérés comme étant dangereux, et il sera remis lors de l'enlèvement des déchets au prestataire concerné. Le producteur de déchet recevra un exemplaire sous 30 jours, que l'entreprise devra conserver pendant 5 ans.
Certains organismes, dont Cycladis, pourront également délivrer un certificat de destruction ou de traitement, pour une totale traçabilité du traitement des déchets.
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