Quelles sont les dernières législations en vigueur concernant l'obligation de récupérer les chutes de tissus durant le processus de production?

En France, la législation de 2024 concernant la récupération et le recyclage des chutes de tissus dans le processus de production textile est encadrée principalement par la filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les textiles. Voici les points clés de cette législation et des initiatives en vigueur :

• Cadre Légal et Réglementation de la filière REP des déchets textiles :

  • La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) a réformé en profondeur la filière REP en France. Elle impose aux producteurs de textiles (y compris vêtements, chaussures, linge de maison) des obligations en matière d'écoconception, de prévention des déchets, de durabilité des produits, et de gestion de fin de vie de leurs produits.
  • Un éco-organisme, Refashion, gère les obligations des metteurs sur le marché en matière de traitement des déchets textiles, en assurant la collecte, le tri, et la valorisation des textiles usagés.
  • Le cahier des charges annexé à l’arrêté du 23 novembre 2022, applicable à compter du 1er janvier 2023, vise à améliorer les performances de la filière REP textiles pour la période 2023-2028, avec des objectifs ambitieux en matière de collecte, réutilisation, réparation, et recyclage des textiles usagés​​.

• Obligations et Incitations pour le Secteur Textile:

  • Les producteurs de textiles sont soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), impliquant qu'ils sont responsables de la gestion des déchets générés par leurs produits en fin de vie, y compris les chutes de tissus.
  • Les producteurs et importateurs de textiles peuvent s'acquitter de leurs obligations REP en adhérant à un éco-organisme agréé, comme Eco TLC, qui est chargé de la collecte, du tri, et du recyclage des déchets textiles.
  • Les entreprises sont encouragées à adopter des pratiques de production et de consommation durables pour réduire la production de déchets, incluant la réutilisation et le recyclage des chutes de tissu.
  • Des incitations fiscales et financières existent pour encourager le recyclage et la valorisation des déchets textiles, comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en fonction des investissements dans le recyclage et la valorisation des déchets​​.

• Initiatives et Innovations en Matière de Recyclage de Chutes de Tissus:

  • Des projets comme CALAFIL s’engagent dans l’écologie industrielle en explorant le recyclage de chutes de tissus pour créer des produits non tissés pour la filtration, ou des fils pour l’emballage et la filtration.
  • Bien que ces initiatives montrent la faisabilité technique de telles approches, elles rencontrent des défis en termes de rentabilité économique en raison des coûts de transformation et de la quantité insuffisante de matière disponible pour une filière globale de recyclage.
  • Ces projets visent à valoriser les nouveaux gisements de matières premières recyclées, à regrouper des compétences, à développer des savoir-faire régionaux, et à s’inscrire dans les objectifs plus larges de développement durable et d’économie circulaire​​.