Comment savoir si mon activité est soumise à une réglementation concernant les rejets gazeux ?
1 réponse
En réponse à votre question et si vous ne disposez pas d'un arrêté préfectoral, vous devez vérifier le contexte administratif de la situation de votre établissement au regard de Code de l'Environnement et plus particulièrement par rapport à la nomenclature des ICPE (rubriques ICPE). En fonction du statut final (Autorisation, Enregistrement ou Déclaration) vous serez en mesure de déterminer si un contrôle de vos émissions est nécessaire à partir des textes réglementaires associés aux rubriques ICPE dont vous relevez (Arrêté du 2 février 1998 ou Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales liés aux rubrique ICPE).
Je reste à votre disposition pour tout explication complémentaire.
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