décret exécutif réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux

Décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l’exportation des déchets spéciaux dangereux.

Le Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l'environnement et des énergies renouvelables, a instauré ce décret en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422, relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets. Le présent décret a pour objet de réglementer l'exportation des déchets spéciaux dangereux.

Chapitre 1er : Dispositions générales

Art. 2. — Au sens du présent décret:

• Exportateur : toute personne physique ou morale qui relève du droit algérien et qui procède à l'exportation de déchets spéciaux dangereux à un autre pays en vue de leur élimination ou de leur valorisation.
• Exportation : tout mouvement de déchets spéciaux dangereux depuis l'Algérie à destination d'un autre pays étranger.
• Garantie financière : tout engagement délivré par un établissement de crédit, un fonds de garantie ou une compagnie d'assurance pour garantir un engagement d'une personne physique ou morale de couvrir tous les coûts d’exportation des déchets spéciaux dangereux.

Chapitre 2 : De l'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux

Art. 3. — Les services chargés de l'environnement s'assurent qu'aucune installation de traitement au niveau national n'est prévue pour la valorisation ou l'élimination des déchets spéciaux dangereux, avant que ne soit accordée par le ministre chargé de l'environnement, l'autorisation d'exportation.

Art. 4. — L’exportation des déchets spéciaux dangereux, est soumise à une autorisation du ministre chargé de l'environnement. La demande d'autorisation d'exportation doit être formulée par un exportateur habilité par le ministre chargé de l'environnement. Les modalités d'habilitation de l'exportateur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Art. 5. — La demande d'autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux, dûment renseignée et signée par le demandeur, est établie selon le modèle-type joint en annexe I du présent décret. La demande comprend les pièces suivantes :

• l'identité et l'adresse du demandeur s'il s'agit d'une personne physique et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, l'adresse de son siège social et ses statuts;
• le contrat d'exportation spécifiant un traitement écologiquement rationnel des déchets et la quantité des déchets à exporter;
• le document de notification, dûment renseigné et signé, confirmant le consentement préalable de l'autorité compétente du pays d'importation;
• le document de mouvement, dûment renseigné et signé par le demandeur, spécifiant la nature, la dénomination et le code des déchets spéciaux dangereux à exporter ainsi que le pays d'exportation et le lieu de l'installation de traitement.

Les caractéristiques du document de notification et du document de mouvement sont fixées en annexes II et III du présent décret respectivement.

Chapitre 3 : Du comité d'exportation de déchets spéciaux dangereux

Art. 12. — Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement, un comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux dénommé ci-après le « comité ».

Le comité est chargé d'émettre un avis après examen :

• des demandes d'autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux;
• des demandes d'autorisation de prolongation du délai d'exportation des déchets spéciaux dangereux;
• des demandes d'habilitation des exportateurs.

Chapitre 4 : De la délivrance, du contrôle et du retrait de l'autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux

Art. 14. — L'autorisation d'exportation est délivrée par le ministre chargé de l'environnement après avis du comité, pour une durée de douze (12) mois, à partir de la date de sa signature.

Le décret précise en détail les procédures et conditions de délivrance, de contrôle et de retrait des autorisations d'exportation de déchets spéciaux dangereux, ainsi que les sanctions en cas de non-respect des dispositions du décret. L'ensemble du document est complété par plusieurs annexes précisant les caractéristiques des documents nécessaires, ainsi que des listes de codifications des opérations de gestion des déchets.