Les PFAS, ces « polluants éternels », font l’objet d’obligations de plus en plus précises pour les industriels. Cet article fait le point sur la surveillance des rejets aqueux des installations classées (arrêté du 20 juin 2023), l’analyse des rejets atmosphériques des installations de traitement thermique des déchets, la trajectoire nationale de réduction des rejets et la redevance applicable depuis septembre 2026. Il présente aussi le contexte sanitaire lié à l’eau potable, les évolutions attendues au niveau européen et les points de vigilance pour les analyses d’eaux et de sols. Il se termine par les étapes concrètes à suivre pour se mettre en conformité.
Les PFAS, ces substances per- et polyfluoroalkylées surnommées « polluants éternels », sont passées en quelques années du statut de sujet émergent à celui de priorité réglementaire pour les industriels. Surveillance des rejets dans l’eau et dans l’air, trajectoire nationale de réduction, redevance sur les rejets : les obligations s’empilent et leur calendrier s’accélère. Voici un point sur ce qui s’applique déjà, ce qui arrive et ce que cela implique concrètement pour les exploitants.
Une surveillance obligatoire des rejets aqueux des ICPE
Le socle actuel est l’arrêté ministériel du 20 juin 2023, publié au Journal officiel le 27 juin 2023. Il impose une campagne d’analyse des PFAS dans les rejets aqueux des installations classées soumises à autorisation relevant de 31 rubriques, soit environ 5 000 sites. Le ministère reconnaît que ce périmètre est volontairement large et ne préjuge pas des sites qui rejettent réellement des PFAS. Les sites soumis à autorisation en dehors de ces rubriques, mais qui utilisent, produisent, traitent, stockent ou rejettent des PFAS, doivent s’autodéclarer auprès de l’inspection.
Le dispositif repose sur plusieurs obligations :
Établir, dans les trois mois suivant la publication, la liste des PFAS utilisés, produits, traités ou rejetés, actuellement ou par le passé, y compris leurs produits de dégradation.
Réaliser trois campagnes d’analyse mensuelles consécutives sur chaque point de rejet aqueux, avec un calendrier échelonné jusqu’à neuf mois selon les secteurs.
Analyser obligatoirement les 20 PFAS de la directive européenne 2020/2184 sur l’eau potable, auxquels s’ajoutent les autres PFAS techniquement quantifiables utilisés sur le site, ainsi qu’une estimation globale par la méthode indiciaire du fluor organique adsorbable (AOF).
Confier les prélèvements et les analyses à des laboratoires accrédités, avec une limite de quantification relevée de 50 à 100 ng/L.
Transmettre les résultats par voie électronique au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne.
En cas de manquement, l’article L. 171-8 du Code de l’environnement permet à l’administration de prononcer une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros et une astreinte jusqu’à 1 500 euros par jour.
Les premiers résultats ont montré une bonne mobilisation des exploitants. En Auvergne-Rhône-Alpes, par exemple, 550 des 558 sites concernés avaient réalisé leurs trois analyses fin octobre 2025. Lorsque les rejets sont significatifs, la DREAL demande d’identifier l’origine de la pollution, de mettre en place des mesures de réduction ou de suppression et de poursuivre la surveillance.
Les rejets atmosphériques des installations de traitement thermique des déchets
La surveillance ne se limite pas à l’eau. L’arrêté du 31 octobre 2024 impose aux installations d’incinération, de co-incinération et de traitement thermique de déchets soumises à autorisation d’analyser les PFAS dans leurs émissions atmosphériques canalisées. Le prélèvement est réalisé à chaque point d’émission, dans des conditions de fonctionnement représentatives, par un laboratoire accrédité, selon la norme XP X43-126. La liste de référence comprend 49 PFAS ainsi que le fluorure d’hydrogène. Les campagnes s’étalent du 31 octobre 2025 au 30 avril 2028 selon le type d’installation, et les résultats doivent être déclarés dans l’outil GIDAF.
Une trajectoire de réduction et une redevance désormais en vigueur
Avec la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS, la logique change : on passe de la simple connaissance des rejets à leur réduction chiffrée. La trajectoire nationale vise une baisse de 70 % des rejets aqueux industriels de PFAS d’ici le 27 février 2028 par rapport à 2023, puis la fin de ces rejets d’ici le 27 février 2030. Les trajectoires propres à chaque site restent fixées par les préfets et l’inspection des installations classées.
La loi a aussi créé une redevance fondée sur le principe pollueur-payeur. D’après les textes d’application, elle s’élève à 100 euros par tranche de 100 grammes rejetés par an au-delà de 100 grammes, porte sur 28 PFAS et s’applique depuis le 1er septembre 2026. Un abattement de 80 % est prévu lorsque le site dispose d’un traitement dédié, et une autosurveillance est exigée des sites ayant rejeté au moins 2 kilogrammes l’année précédente. La loi prévoit enfin une carte nationale des sites émetteurs ou ayant émis des PFAS, mise à jour chaque année.
Le contexte sanitaire renforce la pression
Depuis le 12 janvier 2026, la limite de qualité de l’eau potable est fixée à 0,1 µg/L pour la somme de 20 PFAS. L’instruction de la Direction générale de la santé du 19 février 2025 demande aux ARS d’identifier les sources de contamination, parmi lesquelles figurent explicitement les rejets industriels et les installations classées, et de les réduire. Pour un industriel situé en amont d’un captage, la surveillance des rejets n’est donc plus seulement une obligation réglementaire : elle conditionne aussi les relations avec les autorités sanitaires et les collectivités.
Ce que prépare l’Union européenne
La restriction universelle des PFAS au titre du règlement REACH, proposée en 2023 par cinq pays européens, avance par étapes. Le comité d’évaluation des risques de l’ECHA a rendu son avis en mars 2026, et l’avis final du comité d’analyse socio-économique est attendu fin 2026. La Commission devra ensuite proposer un texte, soumis au vote du comité REACH puis au contrôle du Parlement et du Conseil, avec une période de transition. Les premières interdictions n’interviendraient pas avant 2029. Des restrictions sectorielles sont déjà adoptées, notamment sur les mousses anti-incendie fluorées, dont l’interdiction générale est programmée pour 2030.
Analyses des eaux et des sols : les points de vigilance
Pour un exploitant, la qualité de l’analyse conditionne la fiabilité de toute la démarche. Quelques points reviennent systématiquement :
Choisir un laboratoire accrédité pour la méthode utilisée, ce qui est une obligation dans les arrêtés de surveillance.
Anticiper les limites de quantification, qui déterminent ce que l’on peut effectivement détecter dans l’effluent.
Ne pas se contenter des 20 PFAS réglementés : l’inventaire historique des substances utilisées sur le site permet d’identifier les composés spécifiques à rechercher, y compris des précurseurs et des PFAS à chaîne courte.
Compléter les analyses d’eau par une investigation des sols et des eaux souterraines lorsque l’historique du site le justifie (mousses anti-incendie, traitements de surface, stockages de déchets). Dans ce cas, l’interprétation des résultats repose le plus souvent sur une évaluation des risques au cas par cas.
En pratique
Pour un industriel, les étapes concrètes sont les suivantes : dresser l’inventaire des PFAS utilisés ou rejetés, y compris par le passé, vérifier si le site entre dans le champ des arrêtés de surveillance, sécuriser les campagnes d’analyse auprès de laboratoires accrédités, puis construire un plan de réduction cohérent avec la trajectoire nationale et la redevance. La réglementation évolue vite : une veille régulière sur les textes nationaux et européens reste indispensable.
