Quel document permet d’attester la dépollution d’anciennes cuves de carburant (station-service) encore présentes et remplies d’eau lors d’une vente immobilière et d’un changement de destination validé par la mairie ?
1 réponse
En France, le document généralement exigé pour attester la dépollution/neutralisation d’anciennes cuves hydrocarbures lors d’une vente et d’un changement de destination est un certificat (ou attestation) de dégazage, nettoyage et neutralisation/enlèvement de cuve, établi par une entreprise spécialisée. Il doit préciser : identification du site, type/volume des réservoirs, opérations réalisées (pompage des eaux/hydrocarbures résiduels, nettoyage, dégazage, inertage/remplissage ou enlèvement), filières d’élimination (BSD) et mesures d’explosimétrie (atmosphère < LIE) rendant la cuve hors danger.
Si la problématique est la pollution des sols/eaux (stations-service), on attend souvent en plus une attestation de réhabilitation ou un rapport de diagnostic/contrôle (investigations, analyses, interprétation) concluant à la compatibilité avec l’usage futur, signé par un bureau d’études/AMO.
Pour documenter l’étanchéité/absence de fuite en phase de contrôle, un rapport d’essai EN1610 (ex. via SEWERTEST PC AUTO) peut compléter, mais ne remplace pas l’attestation de dépollution.
Autres questions sur le même sujet
Pour avoir un taux de chlore de 0.20 mg/l dans un réservoir de 1000m3 quelle quantité de javel à 36° faut-il?
Dernière réponse : Attention aussi à la demande en chlore de votre eau !
Comment réaliser le test d'etanchéité d'une vanne murale selon la norme DIN19569-4 ?
Dernière réponse : La norme DIN 19569-4 spécifie les exigences et les méthodes de test pour les vannes murales utilisées dans les installations de traitement des eaux usées, notamment pour les vannes qui sont intégrées... Lire plus
Quels sont les moyens pour vérifier l’étanchéité du radier d'un réservoir en béton armé?
Dernière réponse : La mise en oeuvre d'un revétement époxy armé et au préalable aplliquer un primaire adapté.
Quelles sont les limites du contrôle d'étanchéité par ultrasons?
Dernière réponse : Le contrôle d'étanchéité par ultrasons est une technique non destructive qui utilise des ondes sonores à haute fréquence pour détecter les défauts ou les fuites dans les matériaux et les assemblages. Lire plus
Comment contrôler l'étanchéité d'un caniveaux ?
Dernière réponse : Le meilleur moyen d'assurer l'étanchéité d'un ouvrage en béton est un revétement époxy armé et le l'efficacité de... Lire plus
Quelles sont les modalités opératoires et les normes applicables pour réaliser un test d'étanchéité sous pression sur des réservoirs de stockage (gas-oil et huile hydraulique) constitués par cordons de soudure?
Dernière réponse : La réalisation d'un test d'étanchéité sous pression sur des réservoirs de stockage tels que ceux destinés au gas-oil et à l'huile hydraulique, et constitués par cordons de soudure, doit se faire en... Lire plus
Quelle méthode appliquer pour vérifier l'étanchéité d'un réservoir d'eau neuf selon les normes en vigueur ?
Dernière réponse : Pour vérifier l'étanchéité d'un réservoir d'eau neuf selon les normes en vigueur, telles que l'EN1610, une méthode couramment utilisée est le test de pression. Lire plus
Quelle est la procédure d'essai d'étanchéité pour un réservoir de 2000 m3 en béton armé selon les normes actuelles?
Dernière réponse : La solution la plus simple et la plus efficace est de faire un contrôle de microporosité au peigne électrique
Comment effectuer un test d'étanchéité sur un réservoir selon les normes en vigueur ?
Dernière réponse : En pissant dans le réservoir
Quelle méthode reconnue utiliser pour le contrôle de l'étanchéité d'un réservoir de stockage d'eau semi-enterré en béton de 20 000 m3 ?
Dernière réponse : Pour le contrôle de l'étanchéité d'un réservoir de stockage d'eau semi-enterré en béton de 20 000 m³, l'utilisation d'un contrôleur d'étanchéité tel que le SEWERTEST PC AUTO est recommandée. Lire plus